L’attestation Carrez, du nom de la loi qui l’a instaurée, est un document essentiel lors de la vente d’un bien immobilier en copropriété. Mais quelle est cette législation et quelles sont les obligations qu’elle impose aux propriétaires ? Cet article vous informe en détails sur le sujet.
La loi Carrez : origine et objectifs
La loi Carrez, promulguée le 18 décembre 1996, porte le nom de son instigateur, le député Gilles Carrez. Elle vise à protéger les acquéreurs immobiliers en leur fournissant une information fiable sur la superficie réelle du bien qu’ils envisagent d’acheter. Cette loi concerne exclusivement les biens en copropriété (appartements, maisons divisées en lots…), qu’ils soient à usage d’habitation ou commercial.
Qu’est-ce que l’attestation Carrez ?
L’attestation Carrez est un document qui certifie la surface privative d’un lot de copropriété vendu. Elle doit être réalisée par un professionnel indépendant et compétent, tel qu’un géomètre-expert, architecte ou diagnostiqueur immobilier. Cette attestation mentionne la superficie du bien selon des critères précis définis par la loi : seules les surfaces dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 mètre sont prises en compte dans le calcul.
Obligations liées à l’attestation Carrez
La loi Carrez impose plusieurs obligations aux propriétaires vendeurs et aux professionnels chargés de réaliser l’attestation :
- Obligation d’information : le vendeur doit mentionner la superficie Carrez du bien dans l’acte de vente. Cette information doit être claire et précise.
- Obligation de réalisation : l’attestation Carrez doit être réalisée avant la signature de l’acte authentique de vente. Elle peut être annexée au compromis ou à la promesse de vente.
- Obligation d’exactitude : en cas d’écart entre la superficie réelle et celle mentionnée dans l’attestation, supérieur à 5 %, l’acquéreur peut demander une diminution du prix de vente proportionnelle à cet écart, dans un délai d’un an à compter de la signature de l’acte.
Exclusions et exceptions
Certaines surfaces ne sont pas prises en compte dans le calcul de la superficie Carrez :
- Les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre;
- Les caves, garages, emplacements de stationnement et terrasses;
- Les lots inférieurs à 8 m².
Par ailleurs, certaines ventes sont exclues du champ d’application de la loi Carrez, notamment :
- La vente d’un terrain à bâtir;
- La vente d’un bien immobilier en l’état futur d’achèvement (VEFA);
- La vente d’un droit au bail ou d’un contrat de location.
Les sanctions en cas de non-respect
En cas de non-respect des obligations liées à l’attestation Carrez, des sanctions peuvent être appliquées :
- Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée dans l’acte, l’acquéreur peut demander une diminution du prix de vente proportionnelle à cet écart, dans un délai d’un an à compter de la signature;
- En cas d’absence d’attestation Carrez lors de la vente, l’acquéreur peut saisir le tribunal pour demander l’annulation de la vente, si le défaut d’information a eu pour lui une importance déterminante;
- Lorsqu’un professionnel réalise une attestation erronée, il peut être tenu pour responsable et condamné à indemniser le vendeur ou l’acquéreur.
Ainsi, l’attestation Carrez est un élément essentiel lors de la vente d’un bien en copropriété. Les propriétaires vendeurs doivent veiller à s’informer sur leurs obligations et faire appel à un professionnel compétent pour réaliser cette attestation en toute conformité avec la législation en vigueur. Enfin, les acquéreurs doivent être vigilants et vérifier que les informations fournies par le vendeur sont exactes et conformes à la loi.