Qu’est-ce qu’un bail professionnel ? Comment fonctionne-t-il ? Quels sont ses avantages et ses particularités ? Cet article vous propose de faire le point sur cet outil juridique, essentiel pour tout professionnel souhaitant exercer son activité en toute sécurité.
Comprendre le bail professionnel
Le bail professionnel est un contrat de location conclu entre un propriétaire (le bailleur) et un professionnel (le locataire), dans le cadre de l’exercice d’une profession non commerciale ou libérale. Il est réglementé par l’article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Ce type de bail offre une certaine souplesse, notamment en termes de durée et de loyer.
Mais attention, il ne doit pas être confondu avec le bail commercial, qui s’adresse aux commerçants et artisans, ni avec le bail mixte qui concerne à la fois l’habitation principale du locataire et l’exercice d’une activité professionnelle.
Les conditions d’application du bail professionnel
Pour bénéficier d’un bail professionnel, plusieurs conditions doivent être remplies. Tout d’abord, l’activité exercée doit être non commerciale : cela peut concerner les professions libérales (avocats, médecins, architectes…), mais aussi certaines associations ou entreprises individuelles. Ensuite, le local loué doit être exclusivement utilisé pour l’exercice de cette activité : il ne peut pas servir d’habitation.
Les avantages du bail professionnel
L’un des principaux atouts du bail professionnel réside dans sa flexibilité. Sa durée est librement fixée par les parties, à condition qu’elle soit au moins égale à six ans. À l’échéance du contrat, si aucun des deux parties ne souhaite y mettre fin, celui-ci se renouvelle automatiquement pour une durée indéterminée.
Autre avantage : le loyer est également librement fixé entre les parties. Il peut être révisé chaque année en fonction de l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) ou de l’indice des loyers commerciaux (ILC), selon ce qui a été décidé dans le contrat.
Les obligations liées au bail professionnel
Même si le bail professionnel offre une certaine liberté, il implique aussi des obligations pour les deux parties. Le locataire doit notamment payer le loyer et les charges convenues, utiliser les lieux conformément à leur destination et effectuer les petites réparations. De son côté, le propriétaire doit assurer la jouissance paisible des lieux et réaliser les grosses réparations.
Résiliation et fin du bail professionnel
Concernant la fin du bail professionnel, celle-ci peut intervenir à l’initiative du locataire à tout moment, sous réserve de respecter un préavis de six mois. Quant au propriétaire, il peut mettre fin au contrat à son échéance en respectant un préavis de douze mois et en justifiant soit d’un motif sérieux et légitime soit de sa décision de reprendre ou vendre le local.
Ainsi, le bail professionnel apparaît comme un outil juridique adapté aux besoins spécifiques des professions libérales. Il offre une grande flexibilité tout en garantissant la sécurité nécessaire à l’exercice d’une activité professionnelle.