DPE local commercial : quelles obligations pour les propriétaires et les locataires ?

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document qui évalue la consommation d’énergie et l’impact environnemental d’un bâtiment. Depuis le 1er juillet 2021, le DPE a connu une réforme importante avec de nouvelles obligations pour les propriétaires et les locataires de locaux commerciaux. Cet article vous présente en détail ces nouvelles dispositions et leur impact sur la vente ou la location de vos biens immobiliers.

Le DPE local commercial : qu’est-ce que c’est ?

Le DPE local commercial est une obligation légale qui s’applique aux locaux à usage professionnel, tels que les bureaux, les commerces ou les entrepôts. Il est réalisé par un diagnostiqueur professionnel certifié et doit être fourni par le propriétaire lors de la vente ou la location du bien immobilier.

Ce document permet d’informer le futur occupant sur la performance énergétique du local, notamment sa consommation d’énergie primaire et ses émissions de gaz à effet de serre. Le DPE indique également des recommandations pour améliorer cette performance, ainsi que l’estimation des dépenses annuelles en énergie.

Les nouveautés apportées par la réforme du DPE

La réforme du DPE, entrée en vigueur le 1er juillet 2021, a introduit plusieurs changements importants pour les locaux commerciaux :

  • Le DPE est désormais opposable, c’est-à-dire que les informations qu’il contient peuvent être utilisées en cas de litige entre le propriétaire et le locataire.
  • Les bâtiments doivent respecter un seuil minimal de performance énergétique pour pouvoir être loués ou vendus. Ce seuil varie en fonction de la catégorie du bâtiment et de sa date de construction.
  • La méthode de calcul du DPE a été revue pour être plus précise et prendre en compte davantage de critères, comme l’isolation thermique et les systèmes de chauffage.
  • Les recommandations pour améliorer la performance énergétique ont été renforcées, avec notamment l’obligation pour le propriétaire d’informer le locataire des travaux réalisés suite à ces recommandations.

Les obligations des propriétaires

Le propriétaire d’un local commercial doit réaliser un DPE avant la vente ou la location du bien immobilier. Ce diagnostic doit être annexé au contrat de vente ou au bail commercial et doit être présenté lors des visites. Le DPE doit également être affiché sur les annonces immobilières, avec mention de la classe énergétique du local (de A à G) et de l’étiquette climat (de A à G).

En cas de non-respect de ces obligations, le propriétaire s’expose à des sanctions financières pouvant aller jusqu’à 3% du prix de vente ou 3% du loyer annuel en cas de location. De plus, le locataire peut demander une diminution du prix ou du loyer si le DPE n’a pas été fourni ou si les informations qu’il contient sont erronées.

Les obligations des locataires

Le locataire d’un local commercial doit prendre connaissance du DPE avant la signature du bail. Il a également la possibilité de demander au propriétaire de réaliser des travaux pour améliorer la performance énergétique du local, notamment en suivant les recommandations du DPE. Toutefois, cette obligation n’est pas systématique et peut être négociée entre les parties.

En cas de litige concernant la performance énergétique du local, le locataire peut se prévaloir du DPE pour obtenir une diminution du loyer ou une indemnisation. Il est donc important pour lui de vérifier la conformité et l’exactitude des informations contenues dans ce document.

L’importance d’un DPE fiable et précis

Avec la réforme du DPE, il est essentiel de disposer d’un diagnostic fiable et précis pour éviter les litiges et respecter les nouvelles obligations légales. Pour cela, il est recommandé de faire appel à un diagnostiqueur professionnel certifié, qui saura évaluer correctement la performance énergétique de votre local commercial et vous conseiller sur les travaux à réaliser.

En outre, il est important de bien comprendre les enjeux liés à la performance énergétique et au développement durable. En améliorant l’efficacité énergétique de vos locaux commerciaux, vous contribuez non seulement à réduire vos dépenses énergétiques et vos émissions de gaz à effet de serre, mais aussi à valoriser votre patrimoine immobilier et à attirer des locataires soucieux de leur impact environnemental.

Dans un contexte où la transition écologique est devenue une priorité pour les pouvoirs publics et les citoyens, le DPE local commercial constitue un outil essentiel pour accompagner cette évolution et favoriser l’émergence d’un parc immobilier professionnel plus respectueux de l’environnement.