
Le Cerfa n°13406 est un document essentiel pour toute personne souhaitant entreprendre des travaux de construction ou d’aménagement. En effet, il s’agit du formulaire officiel permettant de déposer une demande de permis de construire auprès de l’administration française. Dans cet article, nous allons vous présenter en détail ce document, son contenu et les démarches à suivre pour bien le remplir et le déposer.
Qu’est-ce que le Cerfa n°13406 ?
Le formulaire Cerfa n°13406 est un document administratif officiel qui permet aux particuliers et aux professionnels de solliciter un permis de construire auprès des autorités compétentes en France. Il s’adresse à toute personne souhaitant réaliser des travaux soumis à une autorisation préalable, tels que la construction d’une maison individuelle, l’agrandissement d’un bâtiment existant, la modification de l’aspect extérieur d’une construction ou encore la création d’un lotissement.
Ce formulaire doit être rempli avec soin et précision, car il constitue l’un des éléments clés pris en compte par l’administration pour étudier la demande et décider si elle accorde ou non le permis sollicité. Il est donc essentiel de bien comprendre les différentes rubriques du document et les informations à y indiquer.
Les informations à fournir dans le formulaire Cerfa n°13406
Le formulaire Cerfa n°13406 est composé de plusieurs rubriques qui doivent être renseignées avec précision pour permettre l’instruction de la demande de permis de construire. Voici les principales informations à indiquer :
- Les coordonnées du demandeur : il s’agit des informations relatives à l’identité et aux coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse, etc.). Si le demandeur est une personne morale (entreprise, association, etc.), il convient alors de renseigner les informations correspondantes.
- Les caractéristiques du projet : cette rubrique doit décrire en détail le projet de construction ou d’aménagement envisagé, en précisant notamment la nature des travaux (construction neuve, extension, rénovation…), la surface totale du terrain concerné, la surface de plancher et l’emprise au sol des constructions existantes et projetées ainsi que leur destination (habitation, bureaux…).
- L’implantation des constructions sur le terrain : ici, il faut indiquer les distances séparant les bâtiments projetés des limites séparatives du terrain ainsi que celles des autres constructions présentes sur le terrain.
- L’aspect extérieur des constructions : cette partie concerne les matériaux utilisés pour la construction et les éléments d’aménagement extérieur prévus (clôtures, plantations…)
D’autres rubriques sont également présentes dans le formulaire Cerfa n°13406 et doivent être remplies en fonction des spécificités du projet (par exemple si celui-ci comporte des éléments soumis à une réglementation particulière).
Les pièces complémentaires à joindre au formulaire Cerfa n°13406
En plus du formulaire Cerfa n°13406 dûment rempli, la demande de permis de construire doit être accompagnée de plusieurs pièces complémentaires, dont :
- Un plan de situation du terrain : il permet de situer précisément le terrain concerné par le projet dans son environnement.
- Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier : ce document présente l’implantation des bâtiments existants et projetés sur le terrain.
- Un plan en coupe du terrain et de la construction : il permet de comprendre les rapports entre le projet et le relief du terrain ainsi que les niveaux des constructions.
- Des plans des façades et des toitures : ces documents présentent l’aspect extérieur des constructions projetées.
Ces pièces doivent être fournies en autant d’exemplaires que demandés par l’administration compétente (généralement, 4 exemplaires sont requis).
Comment déposer une demande de permis de construire avec le Cerfa n°13406 ?
Une fois le formulaire Cerfa n°13406 complété et accompagné des pièces complémentaires requises, la demande de permis de construire doit être déposée auprès de la mairie du lieu où se situe le terrain concerné. Le dépôt peut se faire en mains propres ou par voie postale en recommandé avec accusé réception. Il est également possible de déposer sa demande en ligne sur le site officiel de l’administration française.
Après le dépôt de la demande, l’administration dispose d’un délai d’instruction variable selon la nature du projet : 2 mois pour une maison individuelle et ses annexes, 3 mois pour les autres projets. Ce délai peut être prolongé dans certains cas (avis des services extérieurs, enquête publique…). Une fois la décision rendue, le demandeur dispose d’un délai de 2 ans pour commencer les travaux ; ce délai est prorogeable sous certaines conditions.
Le formulaire Cerfa n°13406 est donc un document incontournable pour toute demande de permis de construire en France. Il convient de le remplir avec soin et de fournir toutes les informations requises pour permettre à l’administration d’instruire la demande dans les meilleures conditions possibles.