Le Bail réel solidaire (BRS) est un dispositif innovant qui vise à faciliter l’accession à la propriété pour les ménages modestes tout en garantissant une mixité sociale et une stabilité des prix de l’immobilier. Mais quelles sont les conditions d’éligibilité pour bénéficier de ce nouveau type de bail ? Cet article vous informe sur les critères à remplir et les démarches à suivre pour accéder au BRS.
Qu’est-ce que le Bail réel solidaire ?
Le Bail réel solidaire est un dispositif juridique créé par la loi ALUR de 2014, qui permet aux ménages modestes d’accéder à la propriété à des prix inférieurs au marché. Il repose sur la dissociation entre la propriété du foncier (le terrain) et celle du bâti (la construction). Le terrain est détenu par un organisme foncier solidaire (OFS), tandis que le ménage acquiert uniquement la construction. Les deux parties signent alors un BRS, qui fixe les conditions d’occupation et de revente du logement.
Les conditions d’éligibilité au BRS
Pour être éligible au BRS, plusieurs critères doivent être respectés :
- Ressources du ménage : Les revenus du ménage ne doivent pas dépasser certains plafonds fixés par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), qui varient en fonction de la composition du ménage et de la zone géographique du logement.
- Localisation du logement : Le logement doit se situer dans une zone tendue, c’est-à-dire où la demande de logements est supérieure à l’offre. Il s’agit principalement des zones A, Abis et B1, définies par le dispositif Pinel.
- Occupation du logement : Le ménage doit occuper le logement en tant que résidence principale, et ce, pour une durée minimale prévue par le BRS, généralement comprise entre 15 et 20 ans.
- Accord de l’OFS : L’organisme foncier solidaire doit donner son accord sur le choix du ménage bénéficiaire du BRS.
Les démarches pour accéder au BRS
Pour accéder au Bail réel solidaire, les ménages doivent suivre plusieurs étapes :
- Recherche d’un bien éligible : Les ménages intéressés doivent identifier les programmes immobiliers neufs ou anciens proposant des logements en BRS. Ils peuvent se renseigner auprès des organismes fonciers solidaires ou des collectivités territoriales.
- Vérification des conditions d’éligibilité : Les ménages doivent vérifier qu’ils remplissent les critères d’éligibilité au BRS, notamment en ce qui concerne leurs ressources et la localisation du logement.
- Dépôt du dossier : Les ménages doivent constituer un dossier de demande, auprès de l’OFS ou de l’opérateur immobilier en charge du programme. Le dossier doit contenir les pièces justificatives des conditions d’éligibilité et une lettre de motivation expliquant les raisons pour lesquelles le ménage souhaite bénéficier du BRS.
- Examen du dossier : L’OFS examine les dossiers reçus et sélectionne les ménages en fonction des critères d’éligibilité et des priorités définies par la collectivité territoriale (par exemple, favoriser les ménages avec enfants, les personnes âgées ou en situation de handicap).
- Signature du BRS : Si le dossier est accepté, le ménage signe le Bail réel solidaire avec l’OFS et acquiert la construction.
Le Bail réel solidaire offre donc une solution intéressante pour les ménages modestes souhaitant accéder à la propriété tout en contribuant à une meilleure mixité sociale et à un aménagement urbain durable. Pour bénéficier de ce dispositif, il est essentiel de bien se renseigner sur les conditions d’éligibilité et de suivre attentivement les démarches requises.